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Dans cette affaire, les horaires du seul poste proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement n’étaient pas conformes aux stipulations de la convention collective. La Cour de cassation en déduit que l’employeur ayant manqué
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L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline. En l’espèce, le conseil de discipline avait été saisi mais la convocation du salarié devant celui-ci ne
Aux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail (actuels articles L. 3123-9 et 3123-28), le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même
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Aux termes de L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite avant l’âge de 70 ans, il ne peut pas user de
Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de