Déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous souhaitez faire reconnaître l’inaction de votre employeur dans la prévention des risques au sein de l’entreprise.
En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut percevoir une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
Le cabinet vous conseille et vous assiste pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
L’employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il s’agit d’une obligation de prévention dont l’objectif est de préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
Le manquement de l’employeur doit avoir un lien avec le dommage. Il n’y aura pas faute inexcusable si la faute de l’employeur est étrangère aux causes de son accident ou de sa maladie ou si la cause de l’accident est indéterminée.
Il y a par exemple faute inexcusable dans les cas suivants :
La victime a droit à une majoration de sa rente ou de son capital alloué, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte. La majoration de la rente doit être fixée à son maximum.
Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est versé, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimal annuel servant au calcul de la rente en vigueur à la date de consolidation.
La victime peut également prétendre à la réparation de ses préjudices esthétiques et d’agrément et des préjudices causés par ses souffrances physiques et morales ou encore par la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La victime peut également prétendre à la réparation de tous les autres dommages subis, non couverts par le Code de la sécurité sociale, comme, notamment, les frais d’aménagement de son domicile, d’adaptation de son véhicule, son préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire, le recours à une tierce personne avant la consolidation, le préjudice d’établissement (projet familial rendu impossible).
En cas de décès de la victime, les ayants-droit peuvent obtenir une majoration de leur rente et réparation de leur préjudice moral.
Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude est nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est liée à un manquement de l’employeur préalable de l’employeur, comme la violation de l’obligation de sécurité. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le licenciement sera donc reconnu abusif et le salarié pourra obtenir réparation à ce titre également (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment).
A la demande de la victime (ou de ses ayants droit) ou à l’initiative de la Caisse primaire, cette dernière engage une procédure de conciliation, en vue d’aboutir à un accord amiable avec l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable et le montant des indemnités complémentaires.
À l’issue de la procédure amiable, un procès-verbal (de carence, de non-conciliation ou de conciliation) est établi par la CPAM et signé par les parties présentes.
À défaut d’accord, la caisse ou la victime (ou ses ayants droit) peut engager, contre l’employeur, une action judiciaire devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), avec appel de la Caisse primaire en déclaration de jugement commun.
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter du plus récent des événements suivants :
– Jour de l’accident ou de l’information du lien possible entre la maladie et le travail,
– Jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière,
– Jour de la cessation du travail,
– Jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.
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