Les parties en présence

Les parties en présence sont généralement les suivantes :

1- La victime directe du dommage

Il s’agit de la personne blessée.

2- La victime indirecte du dommage

Il s’agit des proches de la personne blessée. La victime indirecte peut subir un préjudice tant moral (préjudice d’accompagnement) que pécuniaire (frais de déplacement, perte de revenus pour assister la victime directe, etc.).

3- L’auteur du dommage

Il s’agit du professionnel ou de l’établissement de santé.

Lorsque le professionnel de santé est salarié d’un établissement privé de santé, c’est cette entité qui sera considéré comme responsable, à condition que le praticien n’ait pas excédé les limites de sa mission. Il en est de même dans les établissements publics de soin, sauf si le praticien a commis une faute personnelle détachable du service.

En revanche, lorsque le professionnel exerce à titre libéral, soit à son cabinet, soit lorsqu’il intervient dans un établissement de santé, c’est la responsabilité individuelle du professionnel libéral qui devra être engagée.

4- Les tiers payeurs

Il s’agit :

– Des organismes de sécurité sociale, telles les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). Ces organismes disposent d’un recours subrogatoire pour récupérer auprès du responsable les prestations de sécurité sociale versées.

– De l’Etat et des collectivités territoriales et assimilés, pour tous les traitements et prestations versés.

– De L’employeur, lorsque celui-ci a maintenu pendant la période d’inactivité les salaires et accessoires de la victime (salaires et charges sociales salariales).

5- L’employeur

En qualité de tiers payeur, l’employeur peut obtenir l’indemnisation des salaires et charges salariales maintenus (cf. ci-dessus).

Mais celui-ci dispose également d’un recours contre l’auteur du dommage pour se voir rembourser les charges patronales.

6- Les assureurs

– Assureur du responsable du dommage : comme « appelé en garantie », afin de garantir l’auteur du dommage au titre de sa responsabilité.

– Assureur de la victime : comme tiers payeur contre l’auteur du dommage, pour se voir restituer l’indemnisation du préjudice versé à la victime au titre de son contrat d’assurance (indemnités journalières de maladie, prestations d’invalidité).

7- Les fonds d’indemnisation

En matière de responsabilité médicale, il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ce fonds est destiné à indemniser notamment les victimes d’infections nosocomiales, de transfusions sanguines, d’aléa médical ou thérapeutique.

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