Le processus d’indemnisation, nomenclature Dintilhac

(avant consolidation)

(après consolidation)

Frais de santé pris en charge par les organismes sociaux, ainsi que ceux restés à la charge de la victime.

– Frais divers (FD)

Frais exposés par la victime ou sa famille (transport, parking, télévision dans la chambre d’hôpital, frais d’assistance à expertise médicale, assistance d’une tierce personne, etc.)

– Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Perte de salaire subie par la victime pendant la période d’inactivité.

Frais de santé qui devront être assumés après consolidation, parfois à vie ; renouvellement des appareillages et équipements.

– Assistance par tierce personne (ATP)

Pour les actes de la vie courante que la victime ne peut plus accomplir seule.

– Frais de logement adapté (FLA)

– Frais de véhicule adapté (FVA)

– Perte de grains professionnels futurs (PGPF)

Perte de revenus liée au changement ou à la perte de l’emploi.

– Incidence professionnelle à caractère définitif (IP)

Dévalorisation sur le marché du travail (fatigabilité accrue par ex.) ; perte de chances d’obtenir une promotion.

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Perte d’année scolaire, échec à un examen…

Incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire la gêne dans tous les actes de la vie courante. S’ajoute ici le préjudice temporaire d’agrément, à savoir notamment la gêne dans les activités de loisir ou culturelles.

– Souffrances endurées (SE)

Souffrances physiques et morales jusqu’à la consolidation. Echelle de 0 à 7.

– Préjudice esthétique temporaire (PET)

Atteinte définitive à l’intégrité physique. Evaluée par expert de 0 à 100 %.

– Préjudice esthétique permanent (PEP)

Modulé en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.

– Préjudice d’agrément (PA)

Incapacité de la victime à poursuivre des activités de loisir (sportives, ludiques, culturelles) pratiquées avant l’accident.

– Préjudice sexuel (PS)

Préjudice morphologique, et/ou lié à l’acte sexuel, et/ou lié à la fertilité.

– Préjudice d’établissement (PE)

Perte de chance de réaliser un projet de vie de famille, à cause de l’accident (par ex., impossibilité d’élever des enfants).

– Préjudice permanent exceptionnel (PPE)

Préjudice, lié au DFP, ne pouvant être classé dans les précédentes catégories (ex : connaissance par la victime de sa contamination avec risque d’apparition d’une maladie mortelle).

– Perte de revenus des proches (PR)

Incidence de l’absence des revenus de la personne décédée ; obligation pour le proche de quitter son emploi pour assurer une présence jusqu’au décès.

– Frais divers des proches (FD)

Frais de transport et d’hébergement à l’occasion du décès.

Préjudice moral subi pendant la maladie de la victime : bouleversement dans les conditions d’existence des proches partageant la vie de la victime.

– Préjudice d’affection (PA)

Préjudice d’affection subi par les proches, du fait du décès.

Perte ou diminution de revenus pour les proches, du fait du handicap de la victime directe. Notamment : perte de revenus engendrés par le fait d’abandonner son emploi pour assurer une présence constante.

– Frais divers des proches (FD)

Frais de transport, d’hébergement et de restauration pendant ou après la maladie à l’origine du handicap.

Notamment : préjudice moral éprouvé à la vue de la souffrance et de la déchéance de la victime directe.

– Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX)

Bouleversements dans les conditions d’existence des proches de la victime directe, du fait du handicap de celle-ci.