– Etape 1 : Evaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac (cf. ci-dessous)
– Etape 2 : Déterminer l’indemnité mise à la charge du responsable, pour chaque poste de préjudice, compte tenu du partage de responsabilité éventuel ou de la limitation du droit à indemnisation.
– Etape 3 : Fixer les créances des tiers payeurs et déterminer sur quels postes de préjudice celles-ci pourront s’imputer.
– Etape 4 : Répartir les indemnités à la charge du responsable, entre la victime et les tiers payeurs.
Cette nomenclature par poste permet d’indemniser de manière rigoureuse le préjudice dans toutes ses composantes.
Celle-ci se fonde sur deux distinctions fondamentales :
La grille d’indemnisation est différente selon qu’il s’agit de la victime directe ou des victimes indirectes (proches).
Victime directe
Préjudices patrimoniaux | |
Préjudices patrimoniaux temporaires
(avant consolidation) |
Préjudices patrimoniaux permanents
(après consolidation) |
– Dépenses de santé actuelles (DSA)
Frais de santé pris en charge par les organismes sociaux, ainsi que ceux restés à la charge de la victime. – Frais divers (FD) Frais exposés par la victime ou sa famille (transport, parking, télévision dans la chambre d’hôpital, frais d’assistance à expertise médicale, assistance d’une tierce personne, etc.) – Perte de gains professionnels actuels (PGPA) Perte de salaire subie par la victime pendant la période d’inactivité. |
– Dépenses de santé futures (DSF)
Frais de santé qui devront être assumés après consolidation, parfois à vie ; renouvellement des appareillages et équipements. – Assistance par tierce personne (ATP) Pour les actes de la vie courante que la victime ne peut plus accomplir seule. – Frais de logement adapté (FLA) – Frais de véhicule adapté (FVA)
– Perte de grains professionnels futurs (PGPF) Perte de revenus liée au changement ou à la perte de l’emploi.
– Incidence professionnelle à caractère définitif (IP) Dévalorisation sur le marché du travail (fatigabilité accrue par ex.) ; perte de chances d’obtenir une promotion. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) Perte d’année scolaire, échec à un examen… |
Préjudices extrapatrimoniaux | |
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) | Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) |
– Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire la gêne dans tous les actes de la vie courante. S’ajoute ici le préjudice temporaire d’agrément, à savoir notamment la gêne dans les activités de loisir ou culturelles. – Souffrances endurées (SE) Souffrances physiques et morales jusqu’à la consolidation. Echelle de 0 à 7. – Préjudice esthétique temporaire (PET) |
– Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Atteinte définitive à l’intégrité physique. Evaluée par expert de 0 à 100 %. – Préjudice esthétique permanent (PEP) Modulé en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime. – Préjudice d’agrément (PA) Incapacité de la victime à poursuivre des activités de loisir (sportives, ludiques, culturelles) pratiquées avant l’accident. – Préjudice sexuel (PS) Préjudice morphologique, et/ou lié à l’acte sexuel, et/ou lié à la fertilité. – Préjudice d’établissement (PE) Perte de chance de réaliser un projet de vie de famille, à cause de l’accident (par ex., impossibilité d’élever des enfants). – Préjudice permanent exceptionnel (PPE) Préjudice, lié au DFP, ne pouvant être classé dans les précédentes catégories (ex : connaissance par la victime de sa contamination avec risque d’apparition d’une maladie mortelle). |
Victimes indirectes
En cas de décès de la victime | |
Préjudices patrimoniaux | Préjudices extrapatrimoniaux |
– Frais d’obsèques (FO)
– Perte de revenus des proches (PR) Incidence de l’absence des revenus de la personne décédée ; obligation pour le proche de quitter son emploi pour assurer une présence jusqu’au décès. – Frais divers des proches (FD) Frais de transport et d’hébergement à l’occasion du décès. |
– Préjudice d’accompagnement (PA)
Préjudice moral subi pendant la maladie de la victime : bouleversement dans les conditions d’existence des proches partageant la vie de la victime. – Préjudice d’affection (PA) Préjudice d’affection subi par les proches, du fait du décès.
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En cas de survie de la victime | |
Préjudices patrimoniaux | Préjudices extrapatrimoniaux |
– Perte de revenus des proches (PR)
Perte ou diminution de revenus pour les proches, du fait du handicap de la victime directe. Notamment : perte de revenus engendrés par le fait d’abandonner son emploi pour assurer une présence constante. – Frais divers des proches (FD) Frais de transport, d’hébergement et de restauration pendant ou après la maladie à l’origine du handicap. |
– Préjudice d’affection (PAF)
Notamment : préjudice moral éprouvé à la vue de la souffrance et de la déchéance de la victime directe. – Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX) Bouleversements dans les conditions d’existence des proches de la victime directe, du fait du handicap de celle-ci. |