Le licenciement irrégulier est celui dont la procédure n’a pas été respectée, par exemple lorsque n’a pas été respecté le délai minimum de 5 jours ouvrable entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien.
L’indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le montant de l’indemnité est alors souverainement apprécié par les juges. Celle-ci se cumule avec l’indemnité pour rupture abusive du contrat.
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