Indemnisation du licenciement irrégulier

Le licenciement irrégulier est celui dont la procédure n’a pas été respectée, par exemple lorsque n’a pas été respecté le délai minimum de 5 jours ouvrable entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien.

L’indemnité allouée en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne peut pas dépasser un mois de salaire (C. trav., art. L 1235-2) et ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire également :

• L’indemnisation du licenciement hors contentieux,
• L’indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse,
• L’indemnisation du licenciement nul.

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