Les différents cas de responsabilité médicale

Plusieurs régimes d’indemnisation coexistent, selon la nature du dommage. S’appuyant sur le rapport d’expertise médicale, l’avocat aura pour mission de déterminer le régime le plus adéquat, afin de vous faire obtenir la meilleure indemnisation, tout au long des processus amiable ou contentieux.

Absence d’information ou de consentement éclairé

Le consentement du patient doit être libre et éclairé.

Il n’a pas à être formalisé par écrit sauf dans certains cas énoncés par la loi (intervention volontaire de grossesse par exemple).

C’est au praticien de prouver l’existence du consentement. Celui-ci peut être prouvé par tout moyen.

Le médecin peut passer outre le refus du patient lorsqu’il existe un risque vital pour celui-ci.

Il ne faut pas confondre consentement et responsabilité. Est nulle toute décharge de responsabilité médicale figurant sur un document relatif au consentement.

Le médecin est également tenu de délivrer au patient une information préalable à l’acte, claire, loyale, et appropriée aux circonstances.

L’information doit porter sur l’acte ou le traitement lui-même, mais également sur son coût et ses modalités de remboursement, ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.

C’est également au praticien de prouver l’existence de cette information préalable.

Le médecin est dispensé de cette obligation lorsque le patient refuse d’être informé, ou en cas d’urgence vitale.

Le préjudice indemnisable en cas de défaut d’information résulte du défaut de préparation du patient aux conséquences du risque qui s’est réalisé et dont il n’avait pas été informé. Le patient peut également obtenir réparation de la perte de chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation du risque.

Responsabilité pour faute ou erreur médicale

Dans ce cas, le patient doit démontrer que le professionnel de santé a commis une faute, c’est-à-dire qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens tendant à l’amélioration de santé au regard des données acquises de la science.

L’aléa médical ou thérapeutique

Le préjudice du patient peut être réparé par la solidarité nationale, lorsque l’acte médical a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’elles présentent un certain caractère de gravité.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire que le patient n’a pas à prouver une quelconque faute du professionnel de santé. Le préjudice est alors pris en charge par la solidarité nationale (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

L’infection nosocomiale

En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé peut voir sa responsabilité engagée de plein droit (sans démonstration d’une faute), sauf s’il prouve une cause étrangère.

Le préjudice peut par ailleurs être pris en charge par la solidarité nationale en cas de préjudice grave (supérieur à 25 % d’incapacité permanente notamment).

Responsabilité du fait des produits de santé

Les affections iatrogènes médicamenteuses peuvent relever de différents régimes : responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux, responsabilité pour faute des professionnels de santé, ou encore au titre de l’aléa thérapeutique sous condition de gravité.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat permet de déterminer et d’obtenir le régime juridique d’indemnisation le plus favorable ainsi que la meilleure indemnisation de votre préjudice.

Lorem tempus facilisis Aliquam ipsum et, porta. adipiscing elit. Sed neque. id,