Actualité droit social et droit médical

29 Juin 2020

Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait considéré que les modalités de la convention de forfait en jours constituaient une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps

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29 Juin 2020

Retour de congé parental et discrimination sexiste

A son retour de congé parental, avait été attribué à une salariée des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable. La Cour d’appel avait écarté une discrimination. La Cour

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29 Juin 2020

Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Une salariée avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. L’article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d’activité » disposait que « la responsable de secteur exercera sa

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22 Juin 2020

Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, s’inscrivant ainsi dans la lignée des avis rendus par

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22 Juin 2020

Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

A la suite d’un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties avaient conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d’un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008,

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22 Juin 2020

Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’article 66 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurances du 27 juillet 1992 stipule qu’en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d’un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion

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17 Juin 2020

Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur

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17 Juin 2020

Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

La Cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription de 12 mois à la date de la décision irrévocable des juges de l’ordre administratif qui produirait ses effets sur la validation ou

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11 Juin 2020

Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

Des arrêts de la cour d’appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. La cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ouvraient

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11 Juin 2020

Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de la cette

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