Actualité droit social et droit médical

23 Nov 2020

La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée

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20 Nov 2020

Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement lorsque l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

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20 Nov 2020

Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions et de manoeuvres qui, compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié, incitent ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est

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20 Nov 2020

Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Lorsqu’elle envisage un licenciement pour motif économique, l’entreprise est tenue de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont elle relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent

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27 Oct 2020

Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui,

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27 Oct 2020

Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.

Dans cette affaire, le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. La Cour en déduit

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13 Oct 2020

Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.

Le salarié, steward d’une compagnie aérienne, a été licencié pour faute grave aux motifs d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie, en ayant soustrait le portefeuille d’un client

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13 Oct 2020

La motivation du licenciement pour inaptitude

La Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le

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5 Oct 2020

Dommage corporel : actualisation du préjudice

En application du principe de la revalorisation au jour de l’évaluation, il est possible de solliciter une somme supplémentaire devant les juges d’appel à celle sollicitée en 1ère instance. Cass. 2ème civ., 26 oct. 2017,

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5 Oct 2020

Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas

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