Actualité droit social et droit médical

30 Sep 2019

En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs à atteindre, avec un tableau reprenant les objectifs individuels et indiquant qu’il convenait d’en discuter afin d’affiner les chiffres. Aucune discussion

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30 Sep 2019

La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Dans cette affaire, les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable du salarié étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale pour l’établissement du compte d’exploitation. La Cour de cassation énonce

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30 Sep 2019

Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Dans cette affaire, lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur était assisté de son conseil, alors que le salarié était seul. La Cour de cassation énonce que l’assistance de l’employeur lors de

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23 Sep 2019

Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

La Cour de cassation énonce que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant sous la responsabilité du salarié licencié, avaient mis en évidence que ce dernier,

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23 Sep 2019

Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice

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23 Sep 2019

PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Etait en cause la limite d’âge de procréer d’un homme au regard des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée. Le demandeur était âgé de 61 et 63 ans à la date des prélèvements de

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23 Sep 2019

ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires

La victime, âgée de quatorze ans, est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention chirurgicale. Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait enduré à la

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16 Sep 2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

La Cour de cassation valide le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur commercial ayant bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qui n’avait pas atteint les objectifs précis qui lui avaient été assignés,

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16 Sep 2019

La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Le contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par le salarié seraient entièrement à sa charge. De ce fait, celui-ci n’a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des

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16 Sep 2019

Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Etaient en cause dans deux affaires l’indemnisation des conséquences du handicap d’un enfant non décelé avant sa naissance. Le texte applicable est l’article L. 114-5 du CASF qui commence ainsi : « Nul ne peut

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