Actualité droit social et droit médical

21 Sep 2020

Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte

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21 Sep 2020

Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture

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21 Sep 2020

Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, l’assistant d’achat avait accepté des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise. Celui-ci avait ainsi manqué à

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14 Sep 2020

Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. La Cour d’appel

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14 Sep 2020

Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.

Pour la Cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, dans certains cas, à

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14 Sep 2020

Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de tenir à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel. Le salarié s’était adressé à une collègue, en présence d’autres salariés, en

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7 Sep 2020

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, et que ce poste de préjudice inclut

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7 Sep 2020

Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Le salarié se plaignait d’un harcèlement moral en invoquant, notamment, les faits suivants : – Une mise à l’écart par le fait d’avoir été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans

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7 Sep 2020

Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.

Les propos tenus par un ancien salarié sur un réseau social, mettant en cause la qualité des services proposés par son ancien employeur, dans le but d’inciter une partie de sa clientèle à s’en détourner,

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3 Sep 2020

Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du Déficit

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