Actualité droit social et droit médical

2 Déc 2021

Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

Dans un communiqué de presse diffusé sur le site du ministère du travail, le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les services de santé au travail sont habilités

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2 Déc 2021

Le congé de présence parentale peut être doublé.

Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans. Aux termes d’un texte publié au journal officiel le 16 novembre 2021, il est désormais possible de renouveler le versement

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2 Déc 2021

La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, énonce la Cour de cassation. Elle ne constitue donc pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation

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22 Nov 2021

La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.

L’accord d’entreprise invoqué précisait que « le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires ». L’employeur en déduisait que

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22 Nov 2021

Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à

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16 Nov 2021

L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Dans cette affaire, les horaires du seul poste proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement n’étaient pas conformes aux stipulations de la convention collective. La Cour de cassation en déduit que l’employeur ayant manqué

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16 Nov 2021

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

Il résultait du contrat de travail et des bulletins de paie du salarié avant l’application de l’accord collectif que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités.

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9 Nov 2021

Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.

Dans cette affaire, le salarié avait d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ensuite, victime d’un accident du travail le 27 avril

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9 Nov 2021

Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline. En l’espèce, le conseil de discipline avait été saisi mais la convocation du salarié devant celui-ci ne

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28 Oct 2021

Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.

Aux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail (actuels articles L. 3123-9 et 3123-28), le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même

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