Actualité droit social et droit médical

20 Juin 2022

Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

Pour la Cour de cassation, les retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le remboursement des retenues

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20 Juin 2022

Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

La Cour de cassation énonce que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui

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13 Juin 2022

Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que celle-ci ne versait aux débats aucun de ses bulletins

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13 Juin 2022

L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le

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30 Mai 2022

Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon l’article L. 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail. Un représentant du personnel résidant dans le

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30 Mai 2022

En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.

Dans cette affaire, le salarié n’avait pas reçu de salaire depuis 4 mois lorsqu’il s’est vu proposer une rupture conventionnelle. L’arriéré s’élevait alors à 7 000 €. L’employeur a effectué un premier versement partiel de 1 500 € juste

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23 Mai 2022

Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.

En principe, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a

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23 Mai 2022

Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux. La Cour avait considéré que le licenciement intervenu

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16 Mai 2022

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

Dans cette affaire, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison notamment du non-paiement d’heures supplémentaires. Un licenciement était ensuite intervenu, puis l’employeur avait réglé le salarié de ses

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16 Mai 2022

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

L’article L. 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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