Catégorie  Toutes les actualités

La Cour de cassation rappelle que le salarié victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa…

Ce test consiste à demander aux candidats – en réalité plutôt les candidates – d’ouvrir leur sac pour juger de leur organisation. Cette pratique tend à se développer chez certains recruteurs. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat,…

Un salarié n’avait pas révélé à son employeur le fait qu’il était marié avec une salariée qui était en litige avec l’entreprise, alors qu’une clause de son contrat de travail stipulait qu’il devait faire connaître tout changement intervenu dans sa…

Dans cette affaire, l’employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée, qui lui avait rapporté des propos que lui avait tenus la salariée dans le cadre d’une consultation médicale. L’employeur avait licencié la salariée en invoquant notamment ces propos.…

Jusqu’à maintenant, les jours de congés payés ne devaient pas être considérés comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation, pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La Cour de cassation juge désormais que refuser…

Etait stipulé dans le contrat de travail le lieu où la salariée exercerait ses fonctions. La salariée avait refusé de signer un avenant stipulant un nouveau lieu de travail et l’employeur avait cessé de lui verser son salaire. La Cour…

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier. L’avis d’inaptitude précisait que le salarié « peut occuper…

Dans cette affaire : – L’accord d’entreprise relatif au vote électronique a été conclu le 2 mars 2023, – Le protocole d’accord préélectoral (PAP) du 28 mars 2023 prévoyait que l’élection serait organisée sous forme d’un vote électronique et visait l’accord…

Un directeur commercial avait tenu à l’égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant. Même si…

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation a considéré que la procédure d’évaluation était illicite car les critères suivants ne pouvaient constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des…