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Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Posté le 5 Oct 2020 dans Droit médical

Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses préjudices, distincte de leur évolution prévisible.

Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, 18-20.818