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Indemnisation du licenciement irrégulier
Le licenciement irrégulier est celui dont la procédure n’a pas été respectée, par exemple lorsque n’a pas été respecté le délai minimum de 5 jours ouvrable entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien.
L’indemnité allouée en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne peut pas dépasser un mois de salaire (C. trav., art. L 1235-2) et ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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