Le processus d'indemnisation, nomenclature Dintilhac

Les 4 étapes du processus d’indemnisation

– Etape 1 : Evaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac (cf. ci-dessous)

– Etape 2 : Déterminer l’indemnité mise à la charge du responsable, pour chaque poste de préjudice, compte tenu du partage de responsabilité éventuel ou de la limitation du droit à indemnisation.

– Etape 3 : Fixer les créances des tiers payeurs et déterminer sur quels postes de préjudice celles-ci pourront s’imputer.

– Etape 4 : Répartir les indemnités à la charge du responsable, entre la victime et les tiers payeurs.

L’évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac

Cette nomenclature par poste permet d’indemniser de manière rigoureuse le préjudice dans toutes ses composantes.

Celle-ci se fonde sur deux distinctions fondamentales :

Les préjudices patrimoniaux (c’est-à-dire pécuniaires), et les préjudices extrapatrimoniaux (d’ordre moral),
Les préjudices temporaires (subis avant consolidation) et permanents (séquelles définitives, subies à partir de la consolidation), la consolidation correspondant à la date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.

La grille d’indemnisation est différente selon qu’il s’agit de la victime directe ou des victimes indirectes (proches).

VICTIME DIRECTE

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires
(avant consolidation)

Préjudices patrimoniaux permanents
(après consolidation)

– Dépenses de santé actuelles (DSA)
Frais de santé pris en charge par les organismes sociaux, ainsi que ceux restés à la charge de la victime.

– Frais divers (FD)
Frais exposés par la victime ou sa famille (transport, parking, télévision dans la chambre d’hôpital, frais d’assistance à expertise médicale, assistance d’une tierce personne, etc.)

– Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Perte de salaire subie par la victime pendant la période d’inactivité.

– Dépenses de santé futures (DSF)
Frais de santé qui devront être assumés après consolidation, parfois à vie ; renouvellement des appareillages et équipements.

– Assistance par tierce personne (ATP)
Pour les actes de la vie courante que la victime ne peut plus accomplir seule.

– Frais de logement adapté (FLA)

– Frais de véhicule adapté (FVA)

– Perte de grains professionnels futurs (PGPF)
Perte de revenus liée au changement ou à la perte de l’emploi.

– Incidence professionnelle à caractère définitif (IP)
Dévalorisation sur le marché du travail (fatigabilité accrue par ex.) ; perte de chances d’obtenir une promotion.

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Perte d’année scolaire, échec à un examen…

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire la gêne dans tous les actes de la vie courante. S’ajoute ici le préjudice temporaire d’agrément, à savoir notamment la gêne dans les activités de loisir ou culturelles.

– Souffrances endurées (SE)
Souffrances physiques et morales jusqu’à la consolidation. Echelle de 0 à 7.

– Préjudice esthétique temporaire (PET)

– Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Atteinte définitive à l’intégrité physique. Evaluée par expert de 0 à 100 %.

– Préjudice esthétique permanent (PEP)
Modulé en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.

– Préjudice d’agrément (PA)
Incapacité de la victime à poursuivre des activités de loisir (sportives, ludiques, culturelles) pratiquées avant l’accident.

– Préjudice sexuel (PS)
Préjudice morphologique, et/ou lié à l’acte sexuel, et/ou lié à la fertilité.

– Préjudice d’établissement (PE)
Perte de chance de réaliser un projet de vie de famille, à cause de l’accident (par ex., impossibilité d’élever des enfants).

– Préjudice permanent exceptionnel (PPE)
Préjudice, lié au DFP, ne pouvant être classé dans les précédentes catégories (ex : connaissance par la victime de sa contamination avec risque d’apparition d’une maladie mortelle).

VICTIMES INDIRECTES

En cas de décès de la victime

Préjudices patrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux

– Frais d’obsèques (FO)– Perte de revenus des proches (PR)
Incidence de l’absence des revenus de la personne décédée ; obligation pour le proche de quitter son emploi pour assurer une présence jusqu’au décès.

– Frais divers des proches (FD)
Frais de transport et d’hébergement à l’occasion du décès.

– Préjudice d’accompagnement (PA)
Préjudice moral subi pendant la maladie de la victime : bouleversement dans les conditions d’existence des proches partageant la vie de la victime.

– Préjudice d’affection (PA)
Préjudice d’affection subi par les proches, du fait du décès.

En cas de survie de la victime

Préjudices patrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux

– Perte de revenus des proches (PR)
Perte ou diminution de revenus pour les proches, du fait du handicap de la victime directe. Notamment : perte de revenus engendrés par le fait d’abandonner son emploi pour assurer une présence constante.

– Frais divers des proches (FD)
Frais de transport, d’hébergement et de restauration pendant ou après la maladie à l’origine du handicap.

– Préjudice d’affection (PAF)
Notamment : préjudice moral éprouvé à la vue de la souffrance et de la déchéance de la victime directe.

– Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX)
Bouleversements dans les conditions d’existence des proches de la victime directe, du fait du handicap de celle-ci.