Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Les heures complémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du contrat sont des heures dites complémentaires. Les majorations afférentes à ces heures sont les suivantes:
- 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail (1/10 de l’horaire prévu au contrat) (C. trav., art. L 3123-29)
- 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de ce dixième et jusqu’au tiers de la durée contractuelle (C. trav., art. L 3123-29) [
- Lorsque, en pratique, des heures sont effectuées au-delà du tiers (ce qui n’est pas autorisé), elles doivent être rémunérées avec la majoration de 25 % selon la Cour de cassation (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.954)
Lire également :