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Mois février 2023
Assurance chômage : réduction d’indemnisation à compter du 1er février 2023
➡ Depuis le 1er février dernier, un coefficient réducteur de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation. L’application de ce coefficient a donc pour effet de réduire la durée d’indemnisation de 25 %. Cette modulation est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont…
Arrêt maladie : faire des compétitions de sport n’est pas déloyal.
Pendant son arrêt de travail d’une année, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton. Apprenant cela, l’employeur avait alors procédé à son licenciement pour déloyauté. Le licenciement a été invalidé. En effet, pour la Cour de cassation, il…
Arrêt maladie : quelques spotlights pour éviter les pièges
– Pendant l’arrêt maladie, l’employeur est en droit de contacter le salarié afin de se faire communiquer des codes d’accès à des logiciels de l’entreprise. Il peut également récupérer le matériel nécessaire à la continuité de l’activité de l’entreprise (ordinateur…
Antidater la rupture conventionnelle : risque de nullité
Lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle le 31 juillet, les parties avaient daté le document du 13 juillet afin de se soustraire au délai de rétractation de 15 jours. Or, un échange de courriers des 20 et…
Puis-je consulter les e-mails de mes salariés ?
L’employeur peut librement consulter les courriels envoyés et reçus par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par l’entreprise pour son travail, sauf disposition contraire du règlement intérieur ou sauf si le salarié les a identifiés…