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Mois novembre 2023
Clause de non-concurrence : savez-vous à quel moment la lever ?
Ce point est crucial dans la mesure où toute dispense hors délai entraine l’obligation de régler l’indemnité de non-concurrence. – Licenciement, démission, rupture de période d’essai La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail envisage généralement les modalités de…
Télétravail : 2 exemples de non-reconnaissance d’accident du travail
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Exemple 1 : alors que le salarié avait commencé à télé-travailler, un bruit de…
Forfait jours : sont déclarées nulles des conventions conclues en application des conventions collectives de l’Automobile et des Prestataires de services.
Dans deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que les conventions de forfait annuel en jours conclues en application de ces conventions devaient être annulées. La Cour de cassation exige l’organisation d’un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur…
Forfait jours : qu’est-ce que l’autonomie requise par la loi ?
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année (art. L. 3121-58 du Code du travail) : – les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit…