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Mois février 2024
Congé paternité : l’employeur ne peut invoquer les manquements professionnels au titre de l’impossibilité de maintenir le contrat.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger…
Maternité : pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection absolue (congé maternité et congés payés pris immédiatement après), mais également de prendre des mesures préparatoires à une…