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Mois septembre 2024
Rupture conventionnelle : fournir des précisions sur les montants renseignés peut permettre d’échapper à l’irrecevabilité.
En cas de dossier incomplet, l’administration peut considérer que la rupture conventionnelle est irrecevable. Les parties ne peuvent pas alors se prévaloir du délai d’homologation tacite. Dans cette affaire, l’administration avait considéré la RC irrecevable au regard du montant des…
Rupture conventionnelle : la nullité peut-elle être prononcée aux torts du salarié ?
En cas de dol (mensonge du salarié), la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission, si bien que le salarié ne peut se prévaloir ni de l’indemnité spécifique de rupture, ni de l’assurance chômage. Dans cette affaire, lorsqu’il avait sollicité…
Rupture conventionnelle : connaissez-vous les cas de nullité aux torts de l’employeur ?
Les cas de nullité de la rupture conventionnelle dégagés par la jurisprudence sont notamment les suivants : Vice du consentement en raison d’une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral, sexuel ou de menaces et pressions Absence d’entretien, ce…
Contre-visite médicale : tout savoir sur le nouveau décret
Depuis un décret entré en vigueur le 7 juillet 2024, les art. R. 1226-10 et s. du C. trav définissent les modalités de la contre-visite médicale effectuée à l’initiative de l’employeur. En contrepartie de l’obligation pour l’employeur de maintenir tout…
Temps partiel : la présomption de temps complet de plus en plus difficile à combattre !
Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la…