Dans cette affaire, la lettre de licenciement pour inaptitude avait été notifiée le 27 septembre 2018, la levée de la clause de non-concurrence étant intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, le 8 octobre 2018
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l’entreprise.
Or, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Il en résulte que la clause de non-concurrence doit impérativement être levée à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, c’est-à-dire lors de la notification du licenciement. A défaut, la clause prend effet et l’employeur est tenu de verser la contrepartie financière.
Cass. soc., 29 avril 2025, n°23-22.191
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
Découvrez le dernier ouvrage de Maître Thomas Roussineau.