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Est nul le licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical.
Dans cette affaire, l’employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée, qui lui avait rapporté des propos que lui avait tenus la salariée dans le cadre d’une consultation médicale.
L’employeur avait licencié la salariée en invoquant notamment ces propos.
La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel qui avait énoncé que le licenciement était nul pour ce motif, ces informations étant couvertes par le secret médical.
Cass. Soc., 10 déc 2025, 24-15.412