Sauf conflit d’intérêt avéré, le salarié n’a pas à révéler sa situation matrimoniale.

Un salarié n’avait pas révélé à son employeur le fait qu’il était marié avec une salariée qui était en litige avec l’entreprise, alors qu’une clause de son contrat de travail stipulait qu’il devait faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale.

La Cour d’appel avait considéré qu’il aurait dû révéler cette information, compte tenu du risque possible de conflit d’intérêts.

Cet arrêt est cassé, la Cour de cassation considérant que les juges d’appel auraient dû constater que la situation matrimoniale du salarié était en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise. Elle ajoute que l’existence d’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur, ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts. Cass. Soc., 10 déc. 2025, 24-17.316