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Catégorie Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette notion intervient lorsque, déclaré inapte à la suite…
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime au titre de la législation professionnelle.
Un assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel avait jugé ses demandes irrecevables au motif qu’il demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son…
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.
Aux termes de L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un…
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.
Des arrêts de la cour d’appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. La cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ouvraient droit à la restitution des…