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Catégorie Indemnisation du licenciement
Indemnisation du licenciement injustifié
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.
En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. La Cour de cassation rappelle que la salariée qui demande sa…
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.
La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, s’inscrivant ainsi dans la lignée des avis rendus par la Cour de cassation sur…
Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle
L’employeur avait licencié la salariée pour avoir refusé de retirer son voile lorsqu’elle était en contact avec la clientèle. L’employeur justifiait cette mesure par la nécessité, d’une part, d’encadrer l’expression du fait religieux et, d’autre part, de respecter les convictions…
L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.
Dans cette affaire, le texte de l’accord collectif stipulait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait, en fonction de l’ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : – 19 000 euros : si l’ancienneté est comprise entre 3 et…
La Cour de cassation valide le barème « Macron »
La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre…
Licenciement abusif : de nombreux conseils de prud’hommes jugent le barème d’indemnités contraire aux normes internationales
Nombreux sont maintenant les conseils de Prud’hommes ayant invalidé le barème d’indemnité pour licenciement abusif résultant des ordonnances entrées en vigueur le 24 septembre 2017 (article L. 1235-3 du Code du travail) : Troyes (13 déc. 2018), Lyon (21 déc. 2018),…
Licenciement économique d’une femme enceinte : attention au libellé de la lettre de rupture
L’employeur ne peut licencier une femme enceinte que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (art. L. 1225-4 du…