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Catégorie Licenciement pour motif économique
Licenciement économique
Offre de reclassement : attention aux mentions impératives !
Après la Cour de cassation, le Conseil d’Etat se prononce à son tour sur ce point ! Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré (art. L. 1233-4 C.…
Cadres, les points à contrôler en cas de licenciement économique !
Vous venez de faire l’objet d’un licenciement économique ? On voit ensemble les principaux points de contrôle ! 1er check : Si vous avez adhéré au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), vérifiez que le motif économique a bien été porté à votre connaissance…
Offre de reclassement : attention aux mentions impératives !
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré (art. L. 1233-4 C. trav.) Selon l’art. D. 1233-2-1, alinéa II, du C. trav., les offres de reclassement précisent : –…
Licenciement économique : des pertes d’exploitation sur 3 ans ne suffisent pas à caractériser automatiquement des difficultés économiques.
Depuis 2016, les difficultés économiques doivent être caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,…
Licenciement économique : le registre d’entrée et de sortie du personnel, pièce essentielle pour prouver l’impossibilité de reclassement.
Un salarié contestait son licenciement en arguant notamment du non-respect de l’obligation de reclassement. Les juges d’appel avaient en effet considéré que l’employeur produisait seulement un procès-verbal du comité de direction, qui ne lui permettait pas de s’assurer qu’il avait…
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, les difficultés économiques peuvent être caractérisées, notamment, par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, laquelle est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en…
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises (art. L. 1233-4 du code du travail). La cour d’appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par…
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.
La Cour d’appel avait considéré que le fait d’adresser à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement constituait un manquement à l’obligation de reclassement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation énonce cependant que…
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. En l’espèce, un DRH…
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?
Dans cette affaire, l’employeur avait attribué une note de 0/5 à la salariée au titre du critère des qualités professionnelles. L’arrêt d’appel avait relevé qu’aucun élément ne permettait de caractériser une erreur manifeste d’appréciation de la qualité professionnelle du salarié…