Catégorie  Rupture conventionnelle homologuée

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les…

Deux nouveaux formulaires sont désormais imposés par l’administration pour conclure une rupture conventionnelle, l’un pour les salariés ordinaires, l’autre pour les salariés protégés. Ces formulaires sont disponibles ici.