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Entretien annuel d’évaluation : les critères doivent être objectifs.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation a considéré que la procédure d’évaluation était illicite car les critères suivants ne pouvaient constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés :

  • Critères comportementaux en abondance par rapport aux critères d’appréciation purement techniques,
  • En particulier les critères « optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens » ont été considérées comme trop vagues, imprécis, moralisateurs et sans lien avec l’appréciation des compétences professionnelles

Cass. Soc., 15 octobre 2025, 22-20.716

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