Dans cette affaire, le salarié avait signé une convention individuelle de forfait en jours le 20 mars 2013. Or, l’accord collectif sur la base duquel la convention avait été signé a été modifié par avenant du 19 avril 2013. La convention individuelle était-elle valable ?
La Cour de cassation énonce qu’à défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l’entrée en vigueur de l’avenant à un accord collectif, la convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions conventionnelles antérieures à cet avenant, est nulle.
Il faut donc bien faire signer dans ce cas au salarié une nouvelle convention si l’employeur veut éviter une demande de rappel d’heures supplémentaires.
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
Découvrez le dernier ouvrage de Maître Thomas Roussineau.