Réintégration du salarié discriminé : règlement des salaires perdus

La Cour de cassation rappelle que le salarié victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période (IJSS…).

L’absence de déduction des revenus de remplacement vaut pour les discriminations en raison d’une violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, activité syndicale, liberté d’expression, action en justice, grossesse, état de santé…). S’il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale, l’employeur peut demander la déduction des revenus de remplacement.

Cass. soc. 7 janv. 2026 n° 24-16.508