Revirement : les congés payés doivent désormais être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Jusqu’à maintenant, les jours de congés payés ne devaient pas être considérés comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation, pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation juge désormais que refuser de considérer les congés payés comme étant du travail effectif à cet égard était contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en ce que cela pouvait dissuader les salariés de prendre des congés compte tenu de l’impact financier.

En pratique, la question se pose lorsque, au cours d’une semaine donnée, le salarié a pris un ou plusieurs jours de congés au cours d’une semaine et beaucoup travaillé les autres jours. Auparavant, cette journée ne devait pas être considérée comme du temps de travail effectif, ce qui empêchait généralement le seuil de déclenchement d’être atteint. C’est désormais le cas dorénavant.

Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458