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Une clause imposant un déplacement hors du bassin d’emploi est-elle valide ?

Posté le 12 Mai 2025 dans Modifications du contrat et des conditions de travail

Dans cette affaire, un charpentier avait refusé une affectation sur un chantier situé hors du bassin grenoblois, alors qu’aux termes de son contrat de travail, il s’était engagé à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Il avait alors été licencié.

La Cour d’appel avait invalidé le licenciement.

La Cour de cassation casse cet arrêt en énonçant que le contrat stipulait expressément que le salarié s’engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions et que le déplacement refusé par le salarié s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité de charpentier.

Elle précise qu’un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsque :

• il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité,
• il est justifié par l’intérêt de l’entreprise,
• le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et a été informé de la durée prévisible de la mission.

Cass. soc. 29 janv. 2025 n° 23-19.263