Actualité

Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?

Posté le 10 Fév 2025 dans Actualité générale, Modifications du contrat et des conditions de travail

Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que :

• les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour ; qu’il s’agit là d’une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions,
• les contraintes personnelles du salarié ne sont pas opposables à l’employeur.

Le salarié avait cependant refusé le passage à un horaire de jour, en invoquant la nécessité de sa présence de jour auprès de sa fille lourdement handicapée, et avait été licencié pour ce motif.

La Cour d’appel a constaté que :

• la fille du salarié, âgée de 7 ans, était handicapée à 80 % et la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail,
• l’entreprise ne justifiait pas de ce qu’elle ne disposait pas de poste de nuit.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses. Le licenciement a donc été invalidé.

Cass. Soc., 29 mai 2024, 22-21.814