Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Mois octobre 2013
Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les…
La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai
La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la contrepartie devait être…
Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave
Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant avoir été…