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Mois mai 2019
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité
L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine. La Cour de cassation énonce d’abord que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de…
Préjudice d’agrément : ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure
La Cour de cassation énonce que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, mais que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique…
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. L’obligation…
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement
La Cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise judiciaire et condamné, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien à indemniser les demandeurs ainsi que la caisse, au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de…
Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale
Les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. Les établissements de santé engagent leur responsabilité en…
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive
La décision définitive de relaxe dont avait bénéficié la salariée, poursuivie pour vols, était motivée par le fait que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, avaient été retirés de la…
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation
La Cour de cassation énonce que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, à savoir notamment : –…
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis
Le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé, en janvier 2019, la suspension d’un chirurgien orthopédique grenoblois pour une durée de trois ans, dont 18 mois avec sursis. Il lui est aussi demandé de rembourser 35 000 euros à…
Rappel de salaire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié refusait de travailler.
Une cour d’appel, pour débouter le salarié de sa demande de paiement de rappel de salaire pour une période de 18 mois, avait retenu que le salarié ne démontrait pas qu’il était resté à la disposition de son employeur…
Infection nosocomiale : est seul responsable l’établissement dans lequel a été pratiquée l’intervention.
Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé. Cet établissement faisait cependant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public. L’intervention chirurgicale a été pratiquée par un médecin libéral…