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Mois août 2021
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.
La Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de prescription était la date à laquelle un formateur, qui ne disposait d’aucun pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié, avait transmis son rapport sur ces événements à la…
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.
En cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en CDI, se pose la question des sommes demandes au titre des périodes interstitielles, c’est-à-dire des périodes entre chaque CDD. Pour limiter à une certaine somme le montant du rappel…
Clause de non-concurrence : la salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière, même si sa période d’essai est rompue par le nouvel employeur.
Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois. La salariée avait alors demandé à son ancien employeur le versement de…
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.
Dans cette affaire, l’employeur avait commis une erreur dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui avait conduit l’administration fiscale à redresser le salarié sur une partie des sommes versées. Le salarié avait alors formulé une demande indemnitaire à…
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail
Le ministère du travail a publié le 9 août 2021 sur son site un Questions-réponses nommé « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions ». Pour rappel, le pass sanitaire sera exigé : – À partir du…