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Mois septembre 2023
Congés payés et maladie : petite révolution par la Cour de cassation
Un premier arrêt du 13 septembre 2023 concerne l’arrêt maladie d’origine non professionnelle : – Avant cet arrêt, le salarié en arrêt maladie ne pouvait acquérir des droits à congés, sauf si l’arrêt de travail faisait suite à un accident du…
Protection accrue des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé
Protection contre la rupture du contrat de travail pendant le congé de présence parentale : licenciement impossible sauf cas de faute grave ou lourde du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de…
Attention à rédiger ou traduire en français les documents relatifs à l’exécution du contrat de travail : à défaut, inopposabilité au salarié.
Aux termes de l’article L. 1321-6 du code du travail : – Principe : doit être rédigé en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. – Exception :…