Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Année 2023
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Le directeur général de filiale roumaine du groupe…
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les…
Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
En matière de temps partiel, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires et leur régime est encadré beaucoup plus strictement ! Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu au contrat. Ce nombre ne…
Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
En matière de temps partiel, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires et leur régime est encadré beaucoup plus strictement ! Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu au contrat. Ce nombre ne…
Un salarié me menace d’agir en justice, puis-je le licencier ?
Principe : le licenciement d’un salarié en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par ce dernier à l’encontre de son employeur est sans cause réelle et sérieuse, voir nul car intervenu en violation de la liberté fondamentale…
Permis de conduire suspendu : licenciement possible ?
Suspension ou retrait du permis de conduire lorsque le salarié conduit pendant son temps de travail : l’employeur peut le cas échéant licencier le salarié pour faute, voire faute grave, selon l’infraction commise. Par exemple en cas de conduite en…