Année 2024

Actualité générale

Mutation : la fatigue et les frais liés à l’usage du véhicule personnel, nouveau critère d’appréciation.

Une salariée avait été informée que son lieu de travail devait être transféré d’une localité à une autre. Ayant refusé d’intégrer son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2014. En l’absence de…

Maître Roussineau
18 mars 2024

Actualité générale

Congé paternité : l’employeur ne peut invoquer les manquements professionnels au titre de l’impossibilité de maintenir le contrat.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger…

Maître Roussineau
27 février 2024

Actualité générale

Maternité : pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue

Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection absolue (congé maternité et congés payés pris immédiatement après), mais également de prendre des mesures préparatoires à une…

Maître Roussineau
20 février 2024

Harcèlement moral

Dénonciation d’un harcèlement moral : peu importe que le salarié n’ait pas employé le terme de Harcèlement moral dans sa dénonciation.

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail).…

Maître Roussineau
30 janvier 2024

Business

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