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Année 2024
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Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Important revirement de la Cour de cassation sur les preuves déloyales ou illicites
L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement important, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal. Était en cause la production par l’employeur de l’enregistrement, effectué à l’insu du…
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines : c’est bien un accident du travail.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Le malaise était survenu sur le lieu et pendant le temps de travail,…
Suivre une formation pendant un arrêt de travail, une faute grave ?
Il s’agissait d’une salariée en CDD engagée en tant que Chargée de mission par un Office de tourisme. Pendant son arrêt de travail, celle-ci avait signé un contrat de travail à temps complet de personnel naviguant auprès d’une compagnie aérienne,…