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Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans

Posté le 11 Juin 2019 dans Actualité générale, Toutes les actualités

La Cour de cassation énonce que l’action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail.

Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20522