En matière de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), si le salarié n’est pas informé du motif économique de licenciement avant son acceptation du CSP, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, lors de l’entretien préalable, le salarié avait refusé de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail, puis avait rapidement accepté le CSP, ce qui n’a pas laissé à l’employeur le temps de lui adresser par courrier RAR.
La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de notifier ce motif avant toute acceptation du CSP et a donc considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Pour éviter une telle situation, il est préférable d’exposer le motif économique dès le courrier de convocation du salarié à l’entretien préalable.
Cass. soc. 6 mai 2025 n° 23-12.998
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
Découvrez le dernier ouvrage de Maître Thomas Roussineau.