La règle : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (C. trav., art. L. 1232-2).
On savait que lorsque la demande de report de l’entretien intervient à la demande du salarié, on savait que le délai de 5 jours ne recommençait pas à courir (Cass. soc. 24 nov.2010 n° 09-66.616).
La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié, en arrêt de travail le jour prévu de l’entretien, est à nouveau convoqué par l’employeur, ce dernier n’a pas à respecter le délai de 5 jours. Il suffit d’« aviser en temps utile » le salarié du nouveau créneau, afin que celui-ci puisse organiser son assistance s’il le souhaite.
Cass. soc., 21 mai 2025, n°23-18.003
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