Dans cette affaire, le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de diverses mesures d’accompagnement au reclassement externe.
Des salariés s’étant porté candidats avaient alors signé une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Pôle Emploi considérant que la société aurait dû proposer à ces salariés des CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), il lui a adressé des appels à contributions spécifiques à ce titre.
La Cour de cassation juge cependant le CSP n’est pas applicable à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un PSE par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901
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