Annulation des élections CSE si le PAP est conclu avant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vote électronique.

Dans cette affaire :

– L’accord d’entreprise relatif au vote électronique a été conclu le 2 mars 2023,

– Le protocole d’accord préélectoral (PAP) du 28 mars 2023 prévoyait que l’élection serait organisée sous forme d’un vote électronique et visait l’accord du 2 mars,

– MAIS l’accord d’entreprise sur le vote électronique a été déposé le 7 avril au greffe du conseil de prud’hommes, et est donc entrée en vigueur à cette date.

Dans ces conditions, le protocole d’accord préélectoral ayant été conclu antérieurement au dépôt, donc à l’entrée vigueur, de l’accord d’entreprise sur le vote électronique, la sanction est lourde puisque les élections sont annulées, et ce même si cet accord avait été conclu avant.

Cass. Soc., 5 nov. 2025, n°24-60.169