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Catégorie Actualité générale
Production en justice de preuves illicites : deux nouvelles illustrations
En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement important, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal (Cass., Ass. plénière, 22 déc. 2023, n° 20-20.648). Jusqu’alors, étaient écartées systématiquement des…
Télétravail : le salarié a-t-il droit à une indemnité d’occupation de son domicile ?
Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893). Le salarié a également droit à une…
Salaire variable : attention à fixer les objectifs en début d’exercice !
L’employeur peut fixer unilatéralement les objectifs du salarié dans le cadre de son pouvoir de direction. Cependant, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part…
Mutation : la fatigue et les frais liés à l’usage du véhicule personnel, nouveau critère d’appréciation.
Une salariée avait été informée que son lieu de travail devait être transféré d’une localité à une autre. Ayant refusé d’intégrer son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2014. En l’absence de…
Congé paternité : l’employeur ne peut invoquer les manquements professionnels au titre de l’impossibilité de maintenir le contrat.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger…
Maternité : pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection absolue (congé maternité et congés payés pris immédiatement après), mais également de prendre des mesures préparatoires à une…
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Important revirement de la Cour de cassation sur les preuves déloyales ou illicites
L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement important, alignant la position en matière civile tant avec le droit européen qu’avec le droit pénal. Était en cause la production par l’employeur de l’enregistrement, effectué à l’insu du…
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines : c’est bien un accident du travail.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Le malaise était survenu sur le lieu et pendant le temps de travail,…