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Catégorie Actualité générale
Frais de carburant : l’employeur peut demander au salarié de lui restituer ceux réalisés à des fins personnelles.
L’employeur demandait le règlement des frais de carburant réalisés à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés et week-end de la salariée. La Cour d’appel avait débouté l’entreprise en énonçant que les règles d’utilisation…
Malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines : c’est bien un accident du travail.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Le malaise était survenu sur le lieu et pendant le temps de travail,…
Suivre une formation pendant un arrêt de travail, une faute grave ?
Il s’agissait d’une salariée en CDD engagée en tant que Chargée de mission par un Office de tourisme. Pendant son arrêt de travail, celle-ci avait signé un contrat de travail à temps complet de personnel naviguant auprès d’une compagnie aérienne,…
L’employeur peut-il se prévaloir d’images issues d’un compte privé d’un réseau social ?
Une infirmière exerçant au service d’accueil des urgences de nuit d’un hôpital avait été licenciée pour avoir participé à des soirées arrosées au temps et lieu de travail. Elle contestait la recevabilité de certaines preuves, comme des photos et vidéos…
Depuis le 1er novembre, obligation d’information des salariés en CDD, sur les postes en CDI à pourvoir.
A la demande du salarié titulaire d’un CDD ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (loi 2023-171 du 9 mars 2023 et décret 2023-1004…
La clause de mobilité
La clause de mobilité sert à 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 au salarié une 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Elle doit : – définir de façon 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲 sa 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗴𝗲́𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲 d’application. Mais une clause visant « tout le territoire national » est valable car suffisamment précise. – être…
Les limites à l’insolence du salarié
Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression. Pour la Cour de cassation, si les propos en cause ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs, il n’y a pas…
Clause de non-concurrence : savez-vous à quel moment la lever ?
Ce point est crucial dans la mesure où toute dispense hors délai entraine l’obligation de régler l’indemnité de non-concurrence. – Licenciement, démission, rupture de période d’essai La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail envisage généralement les modalités de…
Télétravail : 2 exemples de non-reconnaissance d’accident du travail
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Exemple 1 : alors que le salarié avait commencé à télé-travailler, un bruit de…
Forfait jours : sont déclarées nulles des conventions conclues en application des conventions collectives de l’Automobile et des Prestataires de services.
Dans deux arrêts, la Cour de cassation a considéré que les conventions de forfait annuel en jours conclues en application de ces conventions devaient être annulées. La Cour de cassation exige l’organisation d’un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur…