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Catégorie Actualité générale
Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves : attention à la catastrophe !
Le salarié exerçait les fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant, et avait plus de 20 ans d’ancienneté. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, mais à mi-temps seulement. L’employeur, considérant que…
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…
Reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Deux arrêts de la Cour de cassation du même jour permettent d’y voir plus clair : Mention : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» : l’employeur est totalement dispensé de recherches de reclassement (Cass. soc., 8…
Tout savoir sur la mise à pied.
Il existe 2 types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire: sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif. La mise à pied conservatoire: mesure provisoire permettant…
La géolocalisation des véhicules des salariés
Le recours à un dispositif de géolocalisation d’un salarié itinérant pour contrôler sa durée de travail n’est licite que si : Le salarié ne dispose pas d’une liberté d’organiser son travail, L’employeur n’a pas d’autre moyen d’effectuer ce contrôle (par exemple…
Prime de bienvenue (Golden Hello) : possible de subordonner son versement à une condition de présence
Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait le versement dans les 30 jours de l’entrée en fonction du salarié d’une prime de bienvenue d’un montant de 150.000 €, mais que ce dernier devrait rembourser partiellement en cas de démission…
Quand une condamnation pour agression sexuelle dans la vie privée entraîne un licenciement.
Le salarié, qui exerçait les fonctions de vigneron tractoriste, était par ailleurs, dans la même ville, entraîneur de football, activité dans le cadre de laquelle il a été déclaré coupable d’agression sexuelle sur mineur. Lors de son retour dans l’entreprise…
La présomption de démission en cas d’abandon de poste.
En cas de suspicion d’abandon de poste, l’employeur doit : – Mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. – Fixer un délai…
Temps partiel : les pièges à éviter (2/2)
Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu au contrat. Ce nombre ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, voire 1/3 si une convention ou accord collectif de…
Temps partiel : les pièges à éviter (1/2)
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes : qualification, éléments de la rémunération. Le contrat doit aussi impérativement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition…