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Catégorie Rupture du contrat à durée déterminée
Rupture du contrat à durée déterminée
Tout savoir sur la rupture du contrat à durée déterminée
Lorsque la période d’essai est achevée, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans les cas suivants : – Accord des parties, – Faute grave, – Force majeure, – Inaptitude du salarié constatée par le médecin du…
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.
La conclusion de CDD successifs à des conditions de rémunération et de temps de travail différentes ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si ces contrats sont inclus dans la période objet de la requalification de la…