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Catégorie Rupture conventionnelle homologuée
Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : modification du formulaire sans accord du salarié = nullité.
Après un refus d’homologation, l’employeur avait retourné à l’administration le formulaire après avoir modifié le montant de l’indemnité de rupture ainsi que la date prévue de rupture, sans en informer le salarié. L’administration avait alors homologué la rupture, mais le…
Mon conjoint a été violent avec mon supérieur : puis-je être licenciée ?
Une salariée s’était rendue sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise licencié pour violences, avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a eu lieu entre ce dernier et le supérieur hiérarchique de…
Rupture conventionnelle : fournir des précisions sur les montants renseignés peut permettre d’échapper à l’irrecevabilité.
En cas de dossier incomplet, l’administration peut considérer que la rupture conventionnelle est irrecevable. Les parties ne peuvent pas alors se prévaloir du délai d’homologation tacite. Dans cette affaire, l’administration avait considéré la RC irrecevable au regard du montant des…
Rupture conventionnelle : la nullité peut-elle être prononcée aux torts du salarié ?
En cas de dol (mensonge du salarié), la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission, si bien que le salarié ne peut se prévaloir ni de l’indemnité spécifique de rupture, ni de l’assurance chômage. Dans cette affaire, lorsqu’il avait sollicité…
Rupture conventionnelle : connaissez-vous les cas de nullité aux torts de l’employeur ?
Les cas de nullité de la rupture conventionnelle dégagés par la jurisprudence sont notamment les suivants : Vice du consentement en raison d’une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral, sexuel ou de menaces et pressions Absence d’entretien, ce…
Antidater la rupture conventionnelle : risque de nullité
Lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle le 31 juillet, les parties avaient daté le document du 13 juillet afin de se soustraire au délai de rétractation de 15 jours. Or, un échange de courriers des 20 et…
Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas !
Une rupture conventionnelle homologuée ne peut être conclue dans les cas suivants : – En présence d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage (seule une rupture amiable est alors possible) – En présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un…
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.
Un salarié avait demandé une rupture conventionnelle en faisant état d’un projet de reconversion professionnelle. La Cour d’appel avait annulé la rupture en considérant que le véritable motif de la rupture conventionnelle était l’embauche du salarié par la concurrence comme…
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.
Dans cette affaire, le salarié n’avait pas reçu de salaire depuis 4 mois lorsqu’il s’est vu proposer une rupture conventionnelle. L’arriéré s’élevait alors à 7 000 €. L’employeur a effectué un premier versement partiel de 1 500 € juste avant la signature de la…
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.
A la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en oeuvre aucune mesure de nature…