Actualité droit social

Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste notamment dans les modifications suivantes :

– Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet accord devra être validé par l’Administration.

– Limitation dans le temps et simplification de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise,

– Dévolution exclusive à l’Administration du contrôle du PSE et de la procédure consultative.


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