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Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail

Posté le 24 Jan 2020 dans Heures supplémentaires

La Cour de Justice des Communautés Européennes a énoncé que l’employeur était obligé d’instaurer un système de contrôle objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail quotidien effectué par chaque salarié.

CJUE 14-5-2019 aff. 55/18, CCOO c/ Deutsche Bank