Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?

Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que :

• les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour ; qu’il s’agit là d’une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions,
• les contraintes personnelles du salarié ne sont pas opposables à l’employeur.

Le salarié avait cependant refusé le passage à un horaire de jour, en invoquant la nécessité de sa présence de jour auprès de sa fille lourdement handicapée, et avait été licencié pour ce motif.

La Cour d’appel a constaté que :

• la fille du salarié, âgée de 7 ans, était handicapée à 80 % et la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail,
• l’entreprise ne justifiait pas de ce qu’elle ne disposait pas de poste de nuit.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses. Le licenciement a donc été invalidé.

Cass. Soc., 29 mai 2024, 22-21.814