Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible
La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement,
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767
